Cour d'appel, 06 décembre 2023. 22/04144

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2023 N° RG 22/04144 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M35M S.A.S. BPIFRANCE INVESTISSEMENT S.A.S. GALIA VENTURE S.A.S. GALIA GESTION S.A.S. SUD-OUEST CAPITAL RISQUE INNOVATION S.A.S. AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT S.A. I.R.D.I SORIDEC c/ S.A.S. ADEMTECH CAPITAL Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 09 août 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux (RG : 2021R00799) suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2022 APPELANTES : S.A.S. BPIFRANCE INVESTISSEMENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] S.A.S. GALIA VENTURE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] S.A.S. GALIA GESTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] S.A.S. SUD-OUEST CAPITAL RISQUE INNOVATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] S.A.S. AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] S.A. I.R.D.I SORIDEC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentées par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Me Christophe HERY de ALTAIR AVOCATS AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S. ADEMTECH CAPITAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] Représentée par Me Claire Marie LETARD substituant Me Silvère MARVIE de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL Conseiller : Mme [V] [J] Conseiller : Mme Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Mme Odile TZVETAN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * Vu l'appel interjeté le 2 septembre 2022 par les SAS BPIFrance Investissement, Galia Venture, Galia Gestion, Sud-Ouest Capital Risque Innovation, Aquitaine Création Investissement et la SA IRDI Soridec à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 9 août 2022 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, sous le numéro RG: 2021R00799, aux termes de laquelle celui-ci a : - DEBOUTÉ les sociétés Bpifrance SAS, GALIA VENTURE, GALIA GESTION SAS, SUD OUEST CAPITAL RISQUE INNOVATION SAS, AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT SAS et IRDI/SORIDEC SA de l'ensemble de leurs demandes ; - ORDONNÉ l'exécution forcée de l'offre de vente du 18 mars 2021 en ce qu'elle a valablement reçu l'approbation des fonds d'investissement Bpifrance INVESTISSEMENT, GALIA VENTURE, GALIA GESTION, SUD OUEST CAPITAL RISQUE INNOVATION, AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT et IRDI/SODIREC valant vente parfaite ; - DIT que les frais de la vente seront supportés par les acquéreurs ; - ORDONNÉ que cette décision soit assortie d'une astreinte in solidum de 1.000 € par jour de retard décomptée 10 jours francs après la signification de notre ordonnance ; - PRECISÉ que le Juge des référés s'est RESERVÉ le soin de la liquider à première demande passé un délai d'application de deux mois ; - DIT qu'il sera à même date statué sur son éventuelle prolongation ; - CONDAMNÉ solidairement les sociétés Bpifrance SAS, GALIA VENTURE, GALIA GESTION SAS, SUD OUEST CAPITAL RISQUE INNOVATION SAS, AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT SAS et IRDI/SORIDEC SA à payer à la société ADEMTECH CAPITAL SAS la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNÉ les sociétés Bpifrance SAS, GALIA VENTURE, GALIA GESTION SAS, SUD OUEST CAPITAL RISQUE INNOVATION SAS, AQUITAINE CREATION INVESTISSEMENT SAS et IRDI/SORIDEC SA aux dépens, Vu les conclusions du 21 novembre 2023 aux fins de désistement d'appel des appelantes, qui sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, Vu les conclusions d'intimée de la SAS Ademtech Capital en date du 22 novembre 2023 contenant acceptation du désistement et sollicitant qu'il soit statué sur les dépens, MOTIFS En application des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel qui est admis en toute matière, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d' appel est intervenu le 21 novembre 2023 et l'intimée a déclaré accepter le désistement par conclusions en date du 22 novembre 2023. Le désistement résultant de l'accord des parties emporte acquiescement au jugement et le dessaisissement immédiat de la cour. La SAS Ademtech Capital ne s'opposant pas à ce que charge partie conserve la charge de ses propres dépens, il convient de statuer en ce sens. PAR CES MOTIFS: La cour: Vu le désistement d'appel des SAS BPIFrance Investissement, Galia Venture, Galia Gestion, Sud-Ouest Capital Risque Innovation, Aquitaine Création Investissement et de la SA IRDI Soridec, Constate l'acquiescement à l'ordonnance déférée et le dessaisissement de la cour, Dit que les parties conservent la charge des dépens par elles exposés à l'occasion du présent recours. Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Mme Odile TZVETAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,