Tribunal Administratif de Bastia, 05 septembre 2022. 2200115

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, la SARL Corsica Bat, représentée par Me Ottaviani, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de la somme de 4 194 euros au titre de la TVA du premier semestre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, la SARL Corsica Bat déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la SARL Corsica Bat de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Corsica Bat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Corsica Bat et au directeur général des finances publiques de la Haute-Corse Fait à Bastia, le 5 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé R. ALFONSI