Cour de cassation, 02 février 2023. 22-11.623

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-11.623 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Geox Retail SRL Requête n° : 922/22 Ordonnance n° : 90156 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Geox Retail SRL, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [G], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 août 2022 par laquelle la société Geox Retail SRL demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 février 2022 par M. [O] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-11.623 ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, M. [O] [G] est tenu de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. L'admission, par décision du 9 décembre 2021, au bénéfice de l'aide juridictionnelle du demandeur au pourvoi établit la précarité de sa situation. En cet état, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine