Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/06225

N° Rôle : N° RG 24/06225 N° Portalis DB3U-W-B7I-ODOL N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 29 Novembre 2024 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [D], [L], [E] [W] [V] [M] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 10] La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 29 Novembre 2024 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président Madame Charlotte RESPAUT, Juge —===ooo§ooo===--- La Chambre du Conseil a été saisie par la requête de Monsieur le Procureur de la République suite à la requête en date du 02 février 2024 de : Monsieur [D], [L], [E] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] ([Localité 5]) de nationalité française Président bureau d’études techniques Marié Demeurant [Adresse 4] Qui sollicite que soit prononcée l’adoption simple de : [V] [M] [H] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] ([Localité 5]) de nationalité française Ingénieur travaux Célibataire Demeurant [Adresse 3] L'affaire a été appelée à l'audience du 29 novembre 2024, laquelle s’est tenue sans débat, en application de l'article 28 du Code de Procédure Civile et la décision a été rendue sur le siège, le jour même. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [V] [M] [H] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] ([Localité 5]) de nationalité française Célibataire Demeurant [Adresse 3] par : Monsieur [D], [L], [E] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] de nationalité française Marié Demeurant [Adresse 4] DIT que le nom de [H] demeure inchangé, conformément à l’article 363 du Code Civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance n°3937 de [V] [M] [H] à la Mairie de [Localité 8] ([Localité 5]) ; DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 06 mars 2024, jour du dépôt de la requête ; DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 29 novembre 2024, la minute étant signée par : Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER