Cour de cassation, 27 janvier 2009. 06-17.915
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-17.915
Date de décision :
27 janvier 2009
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ;
Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n 1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation d'une décision ayant prononcé la nullité d'un modèle, et met hors de cause la société Isobox technologies, qui était poursuivie pour contrefaçon de ce modèle ;
Mais attendu que cette décision n'est pas entachée d'erreur matérielle, et n'appelle aucune interprétation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne la société coopérative de production Acome aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique