Cour d'appel, 26 septembre 2023. 21/01569

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale ORDONNANCE N° DU 26 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/01569 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUOB Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00135 CV/NB/NS ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL ENTRE : Mme [P] [N] [Adresse 1] [Localité 3] non représentée APPELANTE ET : [4] Sise Service Juridique [Localité 2] non représentée INTIMEE Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 12 juillet 2021, intimant la [4], et le recours formé dans ce cadre par Mme [P] [N] à l'encontre du jugement rendu en date du 10 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND. Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 6 septembre 2023, Mme [P] [N] indique qu'elle se désiste sans réserve de son appel. En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel. En l'espèce, l'intimée, la [4] n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par Mme [P] [N]. En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : - Constatons que Mme [P] [N] se désiste de son appel ; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que Mme [P] [N] supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 5], le 26 septembre 2023. La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire N. BELAROUI C. VIVET N° RG 21/01569 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUOB 2