Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02 février 2024. 2316315

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2316315

Date de décision :

2 février 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, les sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes, représentées par Me Cayla-Destrem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a informé la société Relais SPA Roissy de son assujettissement à l'obligation de revitalisation du territoire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 3.000 euros au groupe Reside Etudes au titre des frais irrépétibles. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2023, le conseil des sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement des sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Relais SPA Roissy et Reside Etudes. Fait à Cergy, le 2 février 2024. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique