Texte intégral
MINUTE N° : 136/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2HV
AFFAIRE : [S] [X] C/ [G] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [S] [X]
né le 17 Octobre 1962 à PARIS, demeurant 298 rue Edith PIAF 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES
comparant en personne
DEFENDEUR
Monsieur [G] [K]
né le 21 Mai 1998 à LE BLANC MESNIL (93150), demeurant 15 chemin Puech des Fabres- Rochebelle - 30100 ALES
non comparant, non représenté
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 05 août 2023, Monsieur [S] [X] a donné à bail à Monsieur [G] [K] un bien à usage d'habitation situé au 15 Puech des Fabres - Rochebelle à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 370 € et 30 € de provision sur charges.
Monsieur [S] [X] a diligenté un commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat en date du 23 octobre 2025.
Par suite, un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail a été délivré, par voie de commissaire de justice à Monsieur [G] [K] en date du 05 décembre 2025.
Concomitamment, par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2025, Monsieur [S] [X] a fait signifier à Monsieur [G] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 977€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique en date du 08 décembre 2025, Monsieur [S] [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Monsieur [S] [X] a fait assigner Monsieur [G] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de:
• Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [K] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 1404€, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 15 mars 2026 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil ;
• Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, dire qu'elle commencera à courir à compter du mois d'avril 2026 ;
• Le condamner au paiement de la somme de 400 € à titre de dommages-et-intérêts ;
• Le condamner au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
• Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance, outre le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 13 avril 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [S] [X] a maintenu les termes de son assignation et a actualisé la dette locative à la somme de 1746 euros.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [G] [K] n'est ni présent, ni représenté si bien que la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [G] [K] assigné par acte de commissaire de justice avec dépôt à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [S] [X], justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 08 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 05 août 2023 contient une clause résolutoire prévoyant un délai d'un mois(page 4) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 05 décembre 2025, pour la somme en principal de 1746 €.
Bien que la volonté des parties fait état d'un délai d'un mois, ce délai étant inférieur au délai légal, il ne pourra être appliqué.
Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 janvier 2026.
L'expulsion de Monsieur [G] [K] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [S] [X] produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1746 € à la date du 20 juin 2026.
Monsieur [G] [K], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1746 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 977 € à compter du commandement de payer (05 décembre 2025), sur la somme de 1404€ à compter de l'assignation (10 avril 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [G] [K] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-ET-INTERETS
Aux termes de l'article 1231-6 pris en son 3e alinéa "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.".
Monsieur [S] [X] sollicite de voir condamner Monsieur [G] [K] à des dommages-et-intérêts à hauteur de 400€.
En l'espèce, en l'absence de pièces justifiant la mauvaise foi de Monsieur [G] [K] causant un préjudice distinct de celui causé par l'absence de paiement des loyers, Monsieur [X] sera débouté de sa demande à ce titre.
V.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [G] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l'assignation en référé.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 05 août 2023 entre Monsieur [S] [X] et Monsieur [G] [K] concernant le bien à usage d'habitation situé au 15 Puech des Fabres - Rochebelle à ALES (30100) sont réunies à la date du 17 janvier 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [G] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [G] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [S] [X] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [K] à verser à Monsieur [S] [X] à titre provisionnel la somme de 1746 € (décompte arrêté au 20 juin 2026, incluant une dernière facture datée à Juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025 sur la somme de 977 €, sur la somme de 1404€ à compter du 10 avril 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [K] à payer à Monsieur [S] [X] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTONS Monsieur [Y] [J] de sa demande formulée à titre de dommages-et-intérêts
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l'assignation en référé ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,
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