Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 22/11092

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/11092 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6Z6 Numéro de minute : S.D.C. DU [Adresse 2] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son administrateur judiciaire la SELARL AJAssociés, représenté par Maître DESHAYES Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ S.A.R.L. FONCIERE 168 WILSON Représentant : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1763 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 13 mars 2025 à 14h00 Salle du conseil 2 - 5eme étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1], [Localité 3] ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 18 Octobre 2024, Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET