Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/01863

CF/LC Numéro 24/03907 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 19 Décembre 2024 Dossier : N° RG 24/01863 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4NI Affaire : S.C.P. [N] [R] ET ANTTON IRATCHET ; S.A. MMA IARD ; S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A.S. SUD FONDATION ; S.A.R.L. CODITRA ; S.A.S. ALIOS PYRENEES ; ZURICH INSURANCE ; S.A. APAVE SUD EUROPE ; S.A.S. LLOYD'S FRANCE venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de LONDRES ; Société SCCV XABADENIA ; S.A. SMA ès qualité d'assureur de la SCCV XABADENIA ; S.A. SMA (assureur de CODITRA et de SUD FONDATION) ; SMABTP (assureur de SOBAMAT) ; SOCIETE BASQUE DE MATERIELS ET TRAVAUX (SOBAMAT) ; LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES en qualité d'assureur de la société APAVE SUD EUROPE. - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 04 Décembre 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.C.P. [N] [R] ET ANTTON IRATCHET immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 351 021 399, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 9] S.A. MMA IARD, inscrite au RCS de [Localité 27] sous le numéro 440 048 882, [Adresse 3] [Localité 14] S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 775 652 126, entreprise régie par le Code des Assurances [Adresse 3] [Localité 14] Représentées par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Assistées de Maître Céline THAI THONG, avocat au barreau de Montpellier APPELANTES ET : S.A.S. SUD FONDATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU S.A.R.L. CODITRA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU S.A.S. ALIOS PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 24] [Localité 7] Représentée par Maître Carole BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT, avocat au barreau de BAYONNE Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Maître Carole BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT, avocat au barreau de BAYONNE S.A. APAVE SUD EUROPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 19] [Localité 2] Représentée par Maître Candice FRANCOIS, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Anne MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S. LLOYD'S FRANCE, venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de LONDRES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 22] [Localité 15] Représentée par Maître Candice FRANCOIS, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Anne MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Société SCCV XABADENIA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Maître Karine POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE S.A. SMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise ès-qualités d'assureur de la SCCV XABADENIA [Adresse 23] [Localité 16] Représentée par Maître Karine POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE S.A. SMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités d'assureur des sociétés CODITRA et SUD FONDATION, [Adresse 21] [Localité 17] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU Compagnie d'assurance SMABTP, ès-qualités d'assureur de SOBAMAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 20] [Localité 16] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU SOCIETE BASQUE DE MATERIELS ET TRAVAUX (SOBAMAT) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 25] [Localité 8] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ès-qualités d'assureur de la société APAVE SUD EUROPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 22] [Localité 15] Représentée par Maître Candice FRANCOIS, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Anne MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES * * * EXPOSE DES FAITS : Vu la déclaration d'appel (RG n°24/1863) formée le 28 juin 2024 par la SCP Christophe Jacques et Antton Iratchet, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SCCV Xabadenia, la SA SMA assureur de la SCCV Xabadenia, la SMA SA assureur de la société Coditra et de Sud Fondations, la SMABTP à la SOBAMAT, la SCP Christophe Jacques et Antton Iratchet, la MMA IARD, la SAS les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la SASU NGE Fondations, la SARL Coditra, la SAS Alios Pyrénées, la société Zurich insurance, la MMA IARD Assurances Mutuelles, la SAS Apave Sud Europe et la société Lloyd's Insurance Company ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 30 septembre 2024 aux termes desquelles la SCP Christophe Jacques et Antton Iratchet, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles déclarent se désister de son appel. Elles sollicitent également que chaque partie conserve ses frais irréptibles et ses dépens. Vu les conclusions de la SAS Apave Sud Europe, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société 'Lloyd's France', la SCCV Xabadenia et la SMA SA, qui ont accepté le désistement mais déclaré que les dépens restent à la charge des appelantes. Vu la convocation des parties à l'audience du 4 décembre 2024, SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SCP Christophe Jacques et Antton Iratchet, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles se désistent de leur appel dirigé qui est parfait en l'état, puisque les intimés n' ont pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, CONSTATE le désistement de l'appel RG n°24/1863 formé le 28 juin 2024 par la SCP Christophe Jacques et Antton Iratchet, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne, DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement, DIT que les appelantes supportent la charge des dépens d'appel, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties, Fait à [Localité 28], le 19 Décembre 2024 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE