Cour d'appel, 18 octobre 2023. 21/01077

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 423 N° RG 21/01077 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RR SCI COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE C/ [B] [X] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Elric HAWADIER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 04 décembre 2015, Arrêt n°2017/550 de la 4ème A de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/5231 Arrêt n°211 F-D de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2019 DEMANDERESSE A LA [Localité 5] OPPOSITION SCI COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle PLAN, membre de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS A LA [Localité 5] OPPOSITION Monsieur [B] [X] né le 11 Avril 1946 à PADOUE (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elric HAWADIER, membre de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]) représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [F] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE a formé tierce opposition à l'égard d'un arrêt rendu le 15 octobre 2020 rendu en matière de copropriété. Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE a déclaré se désister de son recours, la tierce oppsoition n'étant plus utile en raison d'un rapprochement entre les parties; Attendu que par conclusions du 22 août 2023, M. [B] [X] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] n'avait pas conclu avant la clôture; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 25 août 2023; Attendu qu'il sera donné acte à la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE de ce qu'elle a déclaré se désister de sa tierce opposition et à M. [B] [X] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la société COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE de son désistement de tierce opposition et à M. [B] [X] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT