Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PYY
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12 rue Guintrand 13002 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [I] [V], membre de la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, Société civile professionnelle dont le siège social est 23/29 rue Haxo à MARSEILLE (13001), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 28 octobre 2022 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
(Aide juridictionnelle Totale n° C13055-2025-013686 du 17 Septembre 2025)
CONTRE
Monsieur [N] [X], né le 21 septembre 1957 à SAVANNAKHET (LAOS), de nationalité française, mécanicien, domicilié le Jardin d’Augustin Bât 1, 59 Avenue de Saint Just à MARSEILLE (13013)
Monsieur [Z] [X], né le 6 mai 1959 à SAVANNAKHET (LAOS), de nationalité française, employé, marié avec Madame [K] [H] [T] le 14 juin 1986 à la Mairie d’Avignon sans contrat de mariage préalable à leur union, domicilié résidence les Cardelines 25B rue des Cardelines à LE PONTET (84130)
Madame [K] [H] [T] épouse [X], née le 20 janvier 1964 à VIENTANE (LAOS), de nationalité française, couturière, mariée avec Monsieur [Z] [X] le 14 juin 1986 à la Mairie d’Avignon sans contrat de mariage préalable à leur union, domiciliée résidence les Cardelines 25B rue des Cardelines à LE PONTET (84130)
tous les trois représentés par Maître [Z] [B], mandataire commun de l’indivision [X], désigné en cette qualité par ordonnance sur requête rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille du 30 octobre 2019, domicilié 11 rue Venture 13001 MARSEILLE.
Tous n’ayant pas constitués avocat
DEBITEURS [A]
Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 12 rue Guintrand 13 002 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [X], Madame [K] [S] épouse [X], Monsieur [Z] [X], représentés par Me [Z] [B] en sa qualité de mandataire de l’indivision [X], suivant commandement de payer en date du 4 novembre 2025 signifié par Me [W] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 19 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0301, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage sur rue (lot n°2) et un appartement au 1er étage sur cour (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 12 rue Guintrand et 45 rue de Lorette à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Grands Carmes, Section 808 D n°166,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 signifié à domicile élu, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [X], Madame [K] [S] épouse [X], Monsieur [Z] [X], représentés par Me [Z] [B] en sa qualité de mandataire de l’indivision [X] à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [N] [X], Madame [K] [S] épouse [X], Monsieur [Z] [X] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 février 2026.
Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 30 septembre 2026.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteusr, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Florence BONNEVILLE, Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat de copropriétaires de la résidence sise 12 rue Guintrand 13 002 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 4 novembre 2025 signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 19 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°0301, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de monsieur [N] [X], madame [K] [S] épouse [X], monsieur [Z] [X], représentés par Me [Z] [B] en sa qualité de mandataire de l’indivision [X].
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 30 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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