Tribunal Administratif de Montreuil, 05 janvier 2023. 2006153

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, Mme C B épouse A, représentée par Me Regnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 5 janvier 2023. Le président, Signé A. Myara La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.