Section du Contentieux, 01 octobre 2024. 493006

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403460/5 du 14 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, M. A B demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique et du premier alinéa de l'article L. 134-4 du même code. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa question prioritaire de constitutionnalité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. " et de l'article R. 122-12 du même code : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B de sa question prioritaire de constitutionnalité étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du désistement de M. B de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a soulevée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Premier ministre. Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publique. Fait à Paris, le 1er octobre 2024 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain