Tribunal Administratif de Montpellier, 29 novembre 2022. 2202453

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 7 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour recouvrer la somme de 185,76 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité pour la période allant d'avril à juin 2019. Elle propose de rembourser sa dette en quatre mensualités de 49 euros à partir du mois de mai 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'indu est à ce jour intégralement soldé. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 29 novembre 2022. La greffière, F. Roman