Cour d'appel, 27 septembre 2023. 21/06091

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06091 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCCS [K] [J] C/ URSSAF [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 20 Août 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/07638 **** APPELANT : Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [J] a été affilié du 4 juillet 2006 au 28 juin 2019 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de gérant de la société unipersonnelle « EURL [3] ». Le 26 avril 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique d'une opposition à la contrainte du 11 avril 2018 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 4] (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 4 187 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période du 3ème trimestre 2017 et qui lui a été signifiée par acte d'huissier de justice le 18 avril 2018. Par jugement du 20 août 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - débouté M. [J] de son opposition à la contrainte du 11 avril 2018 signifiée le 18 avril 2018 ; - mis à néant la contrainte du 11 avril 2018 signifiée le 18 avril 2018 ; Y substituant le présent jugement : - condamné M. [J] à verser à l'URSSAF la somme de 4 187 euros (3 973 euros + 214 euros de majorations de retard) au titre du 3ème trimestre 2017 ; - rappelé que les majorations de retard complémentaires courent jusqu'au complet règlement des cotisations sociales ; - condamné M. [J] à rembourser à l'URSSAF les frais de signification de la contrainte du 11 avril 2018 ; - condamné M. [J] aux dépens ; - condamné M. [J] au paiement de la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. Par déclaration adressée le 23 septembre 2021, M. [J] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 septembre 2021. Une ordonnance d'injonction de conclure a été décernée le 8 décembre 2021. Par ordonnance du 5 octobre 2022, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a relevé que l'appelant a adressé un seul jeu de conclusions commun aux recours enrôlés sous les numéros de répertoire général 21/6088, 21/6092, 21/6090, 21/6089, 21/6084 et 21/6083. Il a invité M. [J] à régulariser ses dossiers et à verser un jeu de conclusions par recours. M. [J] a fait parvenir ses pièces et ses écritures le 1er février 2023. Ces dernières ne comportant aucun dispositif, il a été invité à l'audience à préciser ses demandes. En cet état, M. [J] a demandé l'infirmation du jugement et l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 5 juillet 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF demande à la cour : - de déclarer l'appel interjeté par M. [J] infondé en droit et en conséquence de l'en débouter ; En conséquence : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M. [J] de son opposition à la contrainte du 11 avril 2018 signifiée le 18 avril 2018 ; - mis à néant la contrainte du 11 avril 2018 signifié le 18 avril 2018 ; Et y substituant, - condamné M. [J] à lui payer la somme de 4 187 euros au titre du 3ème trimestre 2017 ; - dit que M. [J] est redevable des majorations complémentaires jusqu'à complet paiement des cotisations ; - condamné en outre M. [J] à lui payer le coût de signification de la contrainte du 11 avril 2018 ; - condamné M. [J] au paiement de la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] aux entiers dépens de l'instance ; - de condamner M. [J] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par des motifs pertinents et que la cour adopte que les premiers juges ont condamné M. [J] à payer les causes de la contrainte. Il suffit de rappeler que : - est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation (2e Civ., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.151) ; - si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elle répond néanmoins aux exigences légales et réglementaires (2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102 ; 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189) ; - la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, met le cotisant en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation (2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-19.796). Au cas particulier, la mise en demeure du 11 octobre 2017 dont M. [J] a accusé réception le 17 octobre 2017 référencée 0051927596 rappelle son numéro de travailleur indépendant (527000000202729168) et mentionne, outre le délai d'un mois pour s'acquitter des sommes réclamées : - le motif de recouvrement (la somme dont vous êtes personnellement redevable au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires) ; - la période de référence (3° trim 17) et la nature des cotisations, provisionnelles ou au titre de la régularisation N- 1 (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS) ; - les montants par nature de cotisations, le montant total réclamé de 4 187 euros (dont 214 euros de majorations de retard). Force est de constater que ces mentions précises et complètes permettent à M. [J] de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations, peu important que la mise en demeure litigieuse ne soit pas établie sur le modèle de la mise en demeure du 16 mai 2019 adressée à une dame [L] par l'URSSAF [Localité 5] et dont il se prévaut. La contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise à peine de nullité outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte. En revanche, il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué. Une contrainte est valablement décernée dès lors qu'elle fait référence à une mise en demeure (ou plusieurs) qui permet(ent) à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation par indication du montant et de la nature des sommes réclamées, de la période concernée et de la cause du redressement. (Cass Soc, 4 octobre 2001, pourvoi n°00-12.757 ; 2e Civ., 10 novembre 2011, pourvoi n° 10-23034 ; 2e Civ., 17 septembre 2015, pourvoi n° 14-24718 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n°17-19796). La date erronée de la mise en demeure à laquelle la contrainte fait expressément référence n'est pas de nature à remettre en cause la validité de la contrainte (2e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-25.735) si le cotisant est néanmoins en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Tel est le cas en l'espèce de la contrainte susvisée qui rappelle les références de la mise en demeure (0051927596), peu important l'erreur matérielle affectant sa date (indiquée comme étant le 10 octobre 2017 au lieu du 11 octobre 2017) dès lors qu'il n'est invoqué aucune autre mise en demeure qui aurait été décernée pour la même période, la période mise en recouvrement (3° trim 17) et le montant réclamé (4 187 euros au total dont 214 euros de majorations de retard et 3 973 euros de cotisations et contributions). Les moyens soulevés par l'appelant et tirés de la nullité de la mise en demeure et de la contrainte ne sauraient prospérer. La caisse fournit à ses écritures d'appel un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d'assiette, de bases et de taux mis en oeuvre dans le respect des règles applicables des cotisations et contributions sociales objets de cette contrainte. L'appelant, qui n'oppose aux calculs détaillés de l'URSSAF aucun moyen pertinent s'agissant des revenus pris en considération ou des taux appliqués pour le calcul des cotisations, n'établit pas, par ses pièces, le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. Il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé. Il serait inéquitable de laisser à l'URSSAF la charge de ses frais irrépétibles. M. [J] sera condamné à lui verser à ce titre une indemnité de 500 euros s'ajoutant à l'indemnité déjà allouée par les premiers juges. S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale étant abrogé depuis le 1er janvier 2019, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de M. [J] qui succombe à l'instance. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement du 20 août 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes ; Y ajoutant : Condamne M. [J] à verser à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 4] une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [J] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT