Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/08366

DATE DU JUGEMENT: 27 Janvier 2025 RG N° RG 24/08366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJOV / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [U] épouse [Z] C / [Y] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 décembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [W] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3129 DEFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 7] défaillant Grosse et copie certifiée conforme le : Me Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129 EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [U] et Monsieur [Y] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (DORDOGNE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte du 31 octobre 2024, Madame [W] [U] a fait assigner Monsieur [Y] [Z] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 18 novembre 2024. Il n'a pas été sollicité des mesures provisoires. Sur le fond, Madame [W] [U] a demandé de : Prononcer le divorce entre Madame [U] et Monsieur [Y] [Z]; En conséquence, Ordonner la mention du dispositif du jugement a intervenir en marge des actes de l'état civil ; Constater la dissolution du régime de communauté légal réduite aux acquêts ayant uni les époux, Donner acte à Madame [U] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, a saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Fixer la date des effets du divorce au 19 juin 2022, Juger que chacun des époux reprendra l'usage de son nom, Rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'après dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, En tout état de cause, Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 décembre 2024. A cette audience, Madame [W] [U] représentée par son conseil a sollicité la clôture de la procédure. Bien que régulièrement cité, Monsieur [Y] [Z] n'a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 16 décembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mise à disposition au greffe Vu l'assignation délivrée le 31 octobre 2024 par Madame [W] [U], PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W], [V] [U] née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 9] (DORDOGNE) et Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 9] (DORDOGNE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 19 juin 2022, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] [U] et Monsieur [Y] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision, Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET