Tribunal Administratif de Paris, 16 novembre 2022. 2222804
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2222804
Date de décision :
16 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l'attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits à prestation auprès de Pôle emploi.
Il soutient que :
- l'absence de ce document l'empêche de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ce qui fragilise sa situation financière et le place dans une position embarrassante vis-à-vis de son nouvel employeur ;
- malgré ses nombreuses demandes, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ne lui a toujours pas remis ce document.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
La juge des référés,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2222804
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