Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01213

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) aux avocats le 30/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N°: 24/00133 DU : 20 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01213 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H77A [10] JUGEMENT PARTIES : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] demeurant [Adresse 6] [Localité 15] VANCOUVER CANADA représenté par Me Julie MOISSON, avocat au barreau de LILLE Madame [C] [W] [O] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde TOMASZEK de la SELARL MATHILDE TOMASZEK AVOCAT, avocat au barreau de LILLE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Septembre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Décembre 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons qu’en application de l’article 3 du règlement européen BRUXELLES II bis refonte n°2019/1111 du 25 juin 2019 et de l’article 8 du règlement ROME III en date du 20 décembre 2010, le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ; Constatons qu’en application de l’article 5 du règlement européen n°2016/1103 du 24 juin 2016, et de l’article 26 du même règlement, le juge français est compétent pour liquider le régime matrimonial des époux et la loi française est applicable ; Constatons qu’en application des articles 3 et 15 du règlement européen du 18 décembre 2008, et de l’article 3  du protocole de [Localité 11] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives à l’obligation alimentaire ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [P] [I] Né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] et Madame [C] [W] [O] Née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7] Mariés à [Localité 14] le [Date mariage 4] 2016 ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; Homologue la convention de divorce des parties du 31 janvier 2024 annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire ; Condamne Monsieur [P] [I] à verser à Madame [C] [O] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 2 000 euros dans les 8 jours du jugement de divorce devenu définitif et avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Condamne Monsieur [P] [I] à verser à Madame [C] [O] une soulte d'un montant de 3 093,71 euros, dans les 8 jours du jugement de divorce devenu définitif et avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 avril 2022 ; Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits. Le greffier Le juge aux affaires familiales