Tribunal Administratif de MELUN, 29 décembre 2022. 2108873

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France, représentée par Me Personnic, demande au tribunal : 1°) condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France a déclaré se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,