Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/14533

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/14533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5E7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 27 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 24/01193 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Juillet 2024 Appelants : Madame [S] [Z], représentée par Me Nina GALMOT, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [K], représenté par Me Nina GALMOT, avocat au barreau de PARIS Intimée : Etablissement Public PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 108 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 17 septembre 2024, Vu l'avis de caducité adressé à Me Nina GALMOT, conseil de Madame [S] [Z] et Monsieur [L] [K], le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons les appelants aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier Le président, Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties