Cour d'appel, 27 juin 2023. 23/00311

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JUIN 2023 (n° 308, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00311 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYNY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juin 2023 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02830 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 Juin 2023 Décisionréputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [N] [Y] épouse [C] (Personne faisant l'objet de soins) née le 26/08/1979 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au [Adresse 3] non comparante représentée par Me Martine BONAN, avocat choisi au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [U] [J] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale DÉCISION Mme [N] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement pour une cause de péril imminent le 28 avril 2023 à l'hôpital psychiatrique [U] [J] à [Localité 5]. Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure. Par requête du 12 juin 2023, le conseil de Mme [N] [C] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil pour que la mesure de soins psychiatriques dont elle fait l'objet dans le cadre de l' hospitalisation complète soit levée. Par ordonnance du 20 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le rejet de cette requête et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [N] [C]. Par déclaration du 20 juin 2023, enregistrée au greffe le lendemain, le conseil de la patiente a interjeté appel de cette décision,faisant part du désir de la patiente d'obtenir une permission de sortie au motif qu'elle se trouve privée de la possibilité de déposer une plainte contre son conjoint violent. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2023. Par courriel du 23 juin 2023 adressé au greffe de la cour, Mme [N] [C] indique se désister de son recours et fait part de son absence à l'audience, étant convoquée par le juge aux affaires familiales. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement. Le conseil représentant Mme [N] [C] demande de constater le désistement de Mme [N] [C]. Suivant réquisitions orales, Madame l'Avocate Générale a demandé qu'il soit donné acte à Mme [N] [C] de son désistement. L' EPS [U] [J], parties intimée n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas transmis d'observations. MOTIFS Il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte aux parties et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du magistrat délégué. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, DONNONS acte du désistement de l'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris. LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 27 JUIN 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 27 juin 2023 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris