Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 24/50838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35G7 N° : 10 /MC Assignation du : 30 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE Société BELLORMEAU, représentée par Monsieur [W] [B] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Justine ORIER de la SELEURL ORIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C2516 DEFENDERESSE S.A. SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] pris en son établissement secondaire SWISS LIFE REIM / PV de signification : [Adresse 3] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 15 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, Vu l’assignation en référé en date du 30 janvier 2024 et les motifs y énoncés ; Vu la demande de réouverture des débats formulée par la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO ; Vu notre ordonnance du 15 décembre 2023 ayant désigné Madame [G] [V] et celle du 28 décembre 2023 ayant désigné Monsieur [R] [L] pour la remplacer ; MOTIFS L'article 444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu’un changement survient dans la composition de la juridiction, soit lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Hors de ces situations, le même article confère au président une faculté d'ordonner la réouverture des débats, une telle décision constituant une mesure d'administration judiciaire relevant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, la société BELLORMEAU sollicite que les opérations d'expertise sus-visées soient rendues communes à la société SWISS LIFE ASSET MANAGERS, dont elle invoque la qualité de propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 1]. A l'audience du 15 février 2024, la société BELLORMEAU a été invitée à transmettre dans le temps du délibéré toute pièce établissant que la société défenderesse est propriétaire de l'immeuble sus-mentionné. Par courriel du 15 mars 2024, la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO a sollicité la réouverture des débats pour intervenir volontairement à l'instance, en qualité de propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 1]. Au regard de ces éléments, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société BELLORMEAU d'apporter des précisions quant à l'identité du propriétaire dudit immeuble et à la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO d'intervenir volontairement à l'instance. La présente décision ne mettant pas fin à l'instance, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit, Ordonnons la réouverture des débats à l'audience d'expertise du 16 avril 2024 à 9 heures ; Réservons les dépens. Fait à Paris le 21 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Marie-Hélène PENOT