Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 23/11130

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/11130 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI24 Numéro de minute : 24/00668 S.N.C. [Adresse 2] RESIDENCES Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 C/ S.A. AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la Société K ENTREPRISE et UNITY GROUP (anciennement SOGEP) Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 S.A. MMA I.A.R.D. Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. K ENTREPRISE Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 S.A.R.L. UNITY GROUP S.A.S. ECM S.A.R.L. IMOE Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983 Mutuelle SMABTP Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983 S.A.R.L. SDP ENGINEERING ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 24 novembre 2023, Vu l’attente de l’issue de la procédure principale enrôlée sous le n° RG 22/10098. Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours. En l’espèce, il ressort que les parties sont dans l’attente de l’issue de la procédure principale enrôlée sous le n° RG 22/10098. Dans la mesure où il est manifeste que l’issue de la procédure principale enrôlée sous le n° RG 22/10098 est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état. Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure principale enrôlée sous le n° RG 22/10098. Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la décision ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 17 Septembre 2024 à 9h ( [Adresse 1]) pour information quant à l’avancement de la procédure principale enrôlée sous le n° RG 22/10098 ; l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties. Fait à Bobigny, le 16 Octobre 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en État, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Me Eric LE FEBVRE, Me Véronique MAZURU