Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/00489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 24/00764 N° RG 24/00489 N° Portalis DB2G-W-B7I-I3Q2 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocat postulant, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 et Maître Audrey LORANG, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 1] non représenté Madame [K] [S], [B] [T] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] non représentée - partie défenderesse - CONCERNE : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 15 novembre 2024, entendu l’avocat de la partie demanderesse en ses conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre acceptée les 9 et 10 octobre 2019, la Sa caisse d’épargne a consenti à M. [C] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z] (ci-après les époux [Z] un prêt immobilier, destiné à l’acquisition d’un logement neuf en état futur d’achèvement, d’un montant de 304.724 euros, remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 1,43 % l’an. Par acte du 20 septembre 2019, la Sa compagnie européenne de garanties et cautions s’est portée caution des époux [Z] pour le montant du prêt. Les époux [Z] n’ayant pas réglé les échéances à compter du mois d’août 2023, la Sa caisse d’épargne a, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2023, mis en demeure ceux-ci de régler, dans les 15 jours suivants, les échéances d’août à octobre 2023, restées impayées, sous peine de prononcer la déchéance du terme. Les époux [Z] ne s’étant pas acquittés de la sommes due, la Sa caisse d’épargne a, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 février 2024, prononcé la déchéance du terme du prêt et exigé des époux [Z] le paiement de la somme de 317.717,36 euros, comprenant entre autre les mensualités impayées au 5 février 2024 et le capital restant dû de 292.866,23 euros. La Sa caisse d’épargne a mis en œuvre la garantie de la Sa compagnie européenne de garanties et cautions qui a procédé au paiement et s’est fait délivrer le 23 mai 2024 une quittance pour un montant de 296.923,50 euros. Par assignation signifiée le 1er août 2024, la Sa compagnie européenne de garanties et cautions a attrait les époux [Z] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 296.923,50 euros, outre les intérêts légaux à compter du 23 mai 2024, - 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts légaux à compter du jugement, - les entiers frais et dépens. Bien que régulièrement assignés à personne, les époux [Z] n’ont pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2024. Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement de la Sa compagnie européenne de garanties et cautions À l’appui de sa demande, la Sa compagnie européenne de garanties et cautions produit notamment : - l’offre du prêt immobilier acceptée les 9 et 10 octobre 2019, - le tableau d’amortissement y afférent, - la quittance subrogative du 23 mai 2024, - les mises en demeure adressées les 13 octobre 2023 et 19 février 2024 par la Sa caisse d’épargne aux époux [Z], - les courriers et mises en demeure adressés respectivement les 29 mars 2024 et 20 juin 2024 par la Sa compagnie européenne de garanties et cautions aux époux [Z]. Ces éléments permettent d’établir le bien-fondé de la demande de la Sa compagnie européenne de garanties et cautions à hauteur de la somme réclamée. Il y a donc lieu de condamner les époux [Z] à lui payer la somme de 296.923,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, date de la mise en demeure. Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les époux [Z], parties perdantes au procès, seront condamnés in solidum aux dépens. Les époux [Z] seront également condamnés in solidum à payer à la Sa compagnie européenne de garanties et cautions, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 800 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [C] [Z] et Mme [K] [T] à payer à la Sa compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 296.923,50 € (DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE MILLE NEUF CENT VINGT-TROIS EUROS ET CINQUANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNE in solidum M. [C] [Z] et Mme [K] [T] à payer à la Sa compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; CONDAMNE in solidum M. [C] [Z] et Mme [K] [T] aux dépens ; CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement. Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier. Le Greffier Le Président