Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 23/05941

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre N° RG 23/05941 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVFQ NAC : 58F CCC délivrées le : à Maître Caroline GERBAUD Maître Fany BAIZEAU ORDONNANCE Ordonnance rendue le trente Décembre deux mil vingt quatre par Laure BOUCHARD, Juge, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, dans l'instance N° RG 23/05941 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVFQ ; ENTRE : Madame [H] [W], née le [Date naissance 1] 1942, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Caroline GERBAUD, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS plaidant DEMANDERESSE ET : La S.A. FWU LIFE INSURANCE LUXE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS plaidant EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 26 janvier 2022, Madame [H] [W] a fait assigner la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA (ci-après dénommée « FWU LIFE INSURANCE »), devant le tribunal judiciaire d’Evry. Par conclusions de mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Par message RPVA du 2 septembre 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a informé le juge de la mise en état de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ouverte à son encontre le 2 août 2024, indiquant que l’instance était de ce fait interrompue. Par ordonnance du 5 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats afin que la SA FWU LIFE INSURANCE produise un justificatif de sa situation administrative et juridique et que Madame [W] prenne position sur l’interruption alléguée. Madame [H] [W] n’a pas présenté d’observations concernant l’interruption de l’instance. MOTIFS DE LA DECISION L’article 369 du code de procédure civile prévoit que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». L’article L 326-20 du code des assurances dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. (...) ». En l’espèce, la SA FWU LIFE INSURANCE, de droit luxembourgeois, justifie faire l’objet d’une procédure de sursis de paiement en vertu d’un jugement rendu le 2 août 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, ayant nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l’entreprise. Il est indiqué que l’autorisation écrite du commissaire de surveillance est requise pour tous les actes et décisions de l’entreprise. Il résulte des textes susvisés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistance et contrôle du débiteur par le commissaire de surveillance. Il y a donc lieu de considérer que les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige. Il convient, en conséquence, de constater l’interruption de l’instance à charge pour la demanderesse de mettre en cause les organes de la procédure collective compétents, en l’espèce le commissaire de surveillance. PAR CES MOTIFS Constatons l’interruption de l’instance, Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 février 2025 à 09h30 pour : - justification par la SA FWU LIFE INSURANCE de l’évolution de sa situation administrative et juridique le cas échéant, - mise en cause du commissaire de surveillance, - à défaut radiation. Fait à EVRY, le 30 Décembre 2024 LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT