Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2024. 24MA01749
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
24MA01749
Date de décision :
15 juillet 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le remboursement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 2 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
N° 17MA03959
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