Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 24/00226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] MINUTE N° du 20 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 24/00226 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4J2 88D Objet du recours : Contestation indu de prestation retraite en qualité d’héritiers de la somme respective de 357,14 euros pour M. [M] [B] et de la somme de 357,13 euros pour Mme [Y] [T] (période du 01/06/2020 au 30/06/2020) versé à tort concernant Madame [H] [B] décédée le 29/05/2020 - NIR : [Numéro identifiant 1] - DEMANDEUR M. [M] [B] Mme [Y] [T] Non comparants, ni représentés DEFENDEUR [3] Représentée par Madame [E] [Z] Pièces délivrées [2] le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, LE TRIBUNAL : Attendu que par courrier du 12 novembre 2024, M. [M] [B] et Madame [Y] [T] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3]; Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS : Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ; Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [B] et de Madame [Y] [T] ; Prononcé à l'audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE