Cour de cassation, 01 mars 2017. 17-81.069

N° V 17-81.069 F-N N° 745 VD1 1ER MARS 2017 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 19 janvier 2017, qui, a acquitté Mme [J] [E] de l'accusation de meurtre et infraction à la législation sur les étrangers ; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Guyane, autrement composée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;