Tribunal judiciaire, 08 janvier 2025. 24/13921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/13921 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4 N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [C] [B] [Z] [D] [E] [Adresse 11] [Localité 8] (SUISSE) Madame [O] [A] [I] [R] [E] divorcée [P] [Adresse 3] [Localité 7] (BELGIQUE) Représentés par Maître Hélène POIVEY LECLERCQ de la SELARL POIVEY-LECLERCQ ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656 DÉFENDEURS Monsieur [S] [H] [E] [Adresse 5] [Localité 4] (ESPAGNE) Représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318 Monsieur [K] [W] [J] [E] [Adresse 13] - [Localité 12] (RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES) Représenté par Maître Samuel AÏDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24/13921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 21 juin 2001 [C] [Z] [E] a donné à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E] indivisément chacun pour un quart une collection d’oeuvres d’art. Il est décédé le [Date décès 1] 2022. Par actes d’huissier des 24 mars 2021 [O] et [C] [E] ont assigné [K] et [S] [E] devant le tribunal de céans aux fins de partage de la succession du défunt. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par conclusions du 5 décembre 2021, [S] [E] a sollicité le partage de l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001. Le 18 novembre 2024, le juge de la mise en état a disjoint de l’instance née de l’assignation susmentionnée les demandes afférentes à l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001, celle-ci faisant alors l’objet de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 24/13921. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, [O] et [C] [E] demandent au tribunal de: ordonner le partage des biens donnés le 21 juin 2001,fixer la date de jouissance divise au 10 février 2017;composer 4 lots identiques à ceux figurant dans la proposition n° 1 faite par la société [6] le 10 février 2017,ordonner le tirage au sort des lots,désigner un huissier afin d’assister les parties lors de la prise de possession par chaque attributaire de son lot,mettre les frais d’huissier à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune,laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24/13921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4 Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, [S] et [K] [E] s’associent aux demandes de [O] et [C] [E] et prient le tribunal en sus de: enjoindre à [O] [E] de remettre à l’huissier désigné la clé en sa possession de l’alvéole louée chez [9] pour procéder au partage matériel des biens allotis. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 11 décembre suivant. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de [O] et [C] [E] notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024; Vu les conclusions de [S] [E] notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024; Vu les conclusions de [K] [E] notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024; L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Il y a donc lieu de partager les biens objets de la donation du 21 juin 2001. Conformément à l’accord des parties, le jour de jouissance divise est fixé au 10 février 2017. Il est constant que la masse à partager est de 48.239.700 euros. Chacun ayant une vocation d’un quart, les droits de chacun sont de 12.059.925 euros (48.239.700 / 4). Il résulte de l’article 826 alinéa 2 du code civil que, sauf cas d’attribution préférentielle, les lots doivent être tirés au sort. Compte tenu de la vocation de chacun, il doit donc être composé 4 lots de valeur égale. Les parties conviennent que les quatre lots soient formés conformément à une proposition dite ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] et produite en pièce n° 29 par [S] [E] où chaque bien est référencé par le numéro de l’inventaire réalisé par la même société [6] produit en pièce n° 28 par [S] [E]. Les lots ainsi composés étant de valeurs inégales et différentes des droits des parties, il convient de les équilibrer par des soultes et donc de définir les lots à tirer au sort comme suit: Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24/13921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4 Lot n° 1: Biens et soultes Valeur Biens du lot 1 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.045.000,00 € Soulte à recevoir du lot n° 3 8.275,00 € Soulte à recevoir du lot n° 4 6.650,00 € Total: 12.059.925,00 € Lot n° 2: Biens et soultes Valeur Biens du lot 2 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.050.000,00 € Soulte à recevoir du lot n° 4 9.925,00 € Total: 12.059.925,00 € Lot n° 3: Biens et soultes Valeur Biens du lot 3 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.068.200,00 € Soulte à verser au lot n° 1 -8.275,00 € Total: 12.059.925,00 € Lot n° 4: Biens et soultes Valeur Biens du lot 4 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.076.500,00 € Soulte à verser au lot n° 1 -6.650,00 € Soulte à verser au lot n° 2 -9.925,00 € Total: 12.059.925,00 € Afin de prévenir toute ambiguïté, l’inventaire comprenant les numéros référençant les biens désignés par la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ est aussi annexé au présent jugement. En application de l’article 1363 alinéa 1 du code de procédure civile, l’affaire doit être renvoyée devant le président de ce tribunal pour tirage au sort. 2°) Sur les autres demandes Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de désigner un commissaire de justice afin d’accompagner les parties lors de leur prise de possession des biens qui leur seront attribués et de mettre sa rémunération à la charge de chacune des parties à hauteur d’un quart. A cet effet, maître [T] [X], commissaire de justice à [Localité 10], exerçant [Adresse 2], est commis. Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24/13921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4 Il est constant que [O] [E] possède la clé d’une alvéole louée chez [9] abritant des biens indivis objets du présent partage. Il y a donc lieu de lui faire injonction de remettre la clé au commissaire de justice désigné ci-dessus. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort: ANNEXE au présent jugement la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] produite en pièce n° 29 par [S] [E] et l’inventaire réalisé par la même société [6] produit en pièce n° 28 par [S] [E]; PARTAGE au présent dispositif l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001 comme suit: FIXE le jour de la jouissance divise au 10 février 2017; DÉFINIT comme suit les lots qui devront être tirés au sort: Lot n° 1: Biens et soultes Valeur Biens du lot 1 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.045.000,00 € Soulte à recevoir du lot n° 3 8.275,00 € Soulte à recevoir du lot n° 4 6.650,00 € Total: 12.059.925,00 € Lot n° 2: Biens et soultes Valeur Biens du lot 2 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.050.000,00 € Soulte à recevoir du lot n° 4 9.925,00 € Total: 12.059.925,00 € Lot n° 3: Biens et soultes Valeur Biens du lot 3 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.068.200,00 € Soulte à verser au lot n° 1 -8.275,00 € Total: 12.059.925,00 € Lot n° 4: Biens et soultes Valeur Biens du lot 4 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement 12.076.500,00 € Soulte à verser au lot n° 1 -6.650,00 € Soulte à verser au lot n° 2 -9.925,00 € Total: 12 069 841,00 € ORDONNE le tirage au sort des lots n° 1 à 4 arrêtés ci-dessus; RENVOIE à cet effet l’affaire au 22 janvier 2025 à 17 heures 30 pour tirage au sort devant le président de ce tribunal; DÉSIGNE maître [T] [X], commissaire de justice à [Localité 10], exerçant [Adresse 2], afin d’assister les parties lors de la prise de possession par chaque attributaire de son lot; FAIT injonction à [O] [E] de remettre à maître [T] [X] la clé en sa possession de l’alvéole louée chez [9] pour procéder au partage matériel des biens allotis; LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens; MET la rémunération de maître [T] [X] à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune; Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025 La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM