Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 27 octobre 2026
ENTRE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Maître Thibault GAMBIN, Avocat au Barreau de Cherbourg, Avocat plaidant et par la SCP BRUNET DEBAINES, Avocats au Barreau de Draguignan, avocats postulants
ET : SARL ORTHO-TECHNIC LAB [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27/10/2026
Par acte du 18/11/2025, la SAS 3 DENTAL a fait assigner la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 09/12/2025 afin de l'entendre condamner à lui payer, en application des dispositions des articles 42 du code de procédure civile et L 721-3 du code de commerce :
* La somme de 2 576,40 € au titre des deux factures impayées, majorée d'un taux d'intérêts égal à 3 fois le taux légal à compter de la date de règlement attendu qui figure sur les factures, soit le 01/06/2024 pour la facture n°1960 d'un montant de 1 881,60 € et le 01/07/2024 pour la facture n°2059 d'un montant de 694,80 € conformément aux conditions figurants sur les factures et dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce,
* La somme de 80 € représentant deux indemnités forfaitaires de 40 €, par facture, au titre de l'article L 441-10 et D 441-5 du code de commerce
* La somme de 2 576,40 € au titre de l'indu en vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter du 28/04/2025, date de la mise en demeure en vertu de l'article 1231-6 du code civil,
* La somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil,
* La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
Il a été sollicité l'enrôlement de cette assignation à deux reprises, aussi 2 dossiers ont été appelés à l'audience du 05/12/2025, bien que s'agissant d'une seule affaire ;
A cette audience, la SAS 3DENTAL a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
La SARLU ORTHO-TECHNIC LAB n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Attendu qu'une même assignation a été enrôlée à deux reprises devant le Tribunal de commerce de Draguignan, mais qu'il s'agit d'une même affaire ; il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de prononcer la jonction de ces deux affaires ;
Attendu que la SAS 3DENTAL a indiqué avoir vendu des marchandises à la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB et elle a établi deux factures, la première en avril 2024 n° 1960 pour un montant de 1881,60 € et la seconde en mai 2024 n° 2059 pour un montant de 694,80 €, soit un total facturé de 2 576,40 € ;
Attendu qu'elle justifie également d'un virement effectué le 31/07/2024 au profit de la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB d'un montant de 2 576,40 €;
Attendu que la SAS 3DENTAL justifie d'une lettre recommandée avec avis de réception datée du 28/04/2025, par laquelle elle a mis en demeure la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB de lui régler la somme de 2 576,40 € au titre de ses deux factures ; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « pli avisé et non réclamé » ;
Attendu que la SAS 3DENTAL a également justifié avoir établi trois courriers de relance du 19/05/2025, du 09/06/2025 et du 29/07/2025 sollicitant le paiement de la somme due au titre des deux factures ;
Attendu que la SAS 3DENTAL a sollicité la restitution du virement qu'elle a effectué par erreur au profit de la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB d'un montant de 2 576,40 €, le 31/07/24, et dont elle justifie par la copie du virement SEPA effectué ;
Attendu que malgré ses différentes mise en demeure et relances, aucun règlement n'est intervenu ;
Attendu que la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB est défaillante devant le tribunal et que l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ;
Il y a lieu de faire droit aux demandes de la SAS 3DENTAL, en sa demande de paiement de la somme de 2 576,40 € au titre des deux factures, augmentée des intérêts au taux légal mais à compter de la mise en demeure du 28/04/2025 ;
Attendu qu'à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la SAS 3DENTAL sollicite le règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, soit un total de 80 € ;
Il y a lieu également de faire droit à la demande en restitution de l'indu également d'un montant de 2 576,40 €, augmenté des intérêts au taux légal mais à compter de la signification de la présente décision ;
Attendu que la SAS 3DENTAL ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas déjà indemnisé par l'octroi des intérêts au taux légal, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts.
Attendu que la SAS 3DENTAL a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros 2025/5487 et 2025/5564.
Condamne la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB à payer à la SAS 3DENTAL, la somme de 2 576,40 € au titre des factures n°1960 et 2059, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28/04/2025.
Condamne la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB à payer à la SAS 3DENTAL à restituer la somme de 2 576,40 € qui lui a été versée par erreur par virement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Condamne la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB à payer à la SAS 3DENTAL la somme de 80 € en application des dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce.
Déboute la SAS 3DENTAL en sa demande en dommages et intérêts.
Condamne la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARLU ORTHO-TECHNIC LAB aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
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