Cour de cassation, 22 janvier 1985. 83-15.927

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S.C.P.) D'AVOCATS ROBERT Y... ET ROBERT FRANCOIS Y... A ETE CONSTITUEE LE 23 NOVEMBRE 1981 ET INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE LE 15 DECEMBRE 1981 ; QUE SON CAPITAL SOCIAL, D'UN MONTANT DE 500.000 FRANCS, ETAIT DIVISE EN 5.000 PARTS, DONT 2.750 ETAIENT ATTRIBUEES A ROBERT Y... ET 2.250 A ROBERT FRANCOIS Y... ; QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 22 JANVIER 1982, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA S.C.P. A DECIDE DE S'ADJOINDRE UNE NOUVELLE ASSOCIEE EN LA PERSONNE DE MELLE Z..., ALORS EN COURS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU D'ALBI, LA SOCIETE AYANT DESORMAIS POUR RAISON SOCIALE "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS INTER-BARREAUX ROBERT Y..., ROBERT FRANCOIS Y... ET AUTRES ASSOCIES" ; QUE, SANS MODIFICATION, NI DU MONTANT, NI DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL, IL A ETE CREE CENT PARTS D'INDUSTRIE, DONT 52 ETAIENT ATTRIBUEES A ROBERT Y..., 40 A ROBERT FRANCOIS Y..., ET 8 A MELLE Z... ; QUE, SUR DEMANDE DES INTERESSES, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBI A ALORS DECIDE D'INSCRIRE A LA FOIS MELLE SERVIERES SUR LA LISTE DU STAGE ET LA S.C.P. AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'UN AN PLUS TARD, MELLE Z... AYANT MANIFESTE LE DESIR DE SE RETIRER DE LA SOCIETE, UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, EN DATE DU 7 MARS 1983, A ACCEPTE LE RETRAIT DE MELLE Z... ET A DESIGNE POUR LA REMPLACER MME X..., ALORS AVOCAT INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE TOULOUSE QUI, A L'OCCASION DE SON ENTREE DANS LA SOCIETE, S'ENGAGEAIT A EXERCER DESORMAIS SA PROFESSION A ALBI ; QU'IL ETAIT ALORS CREE 98 PARTS D'INDUSTRIE DONT 52 ETAIENT ATTRIBUEES A ROBERT Y..., 40 A ROBERT FRANCOIS Y..., ET 6 A MME X... ; QU'A LA SUITE DE CETTE DELIBERATION, LA NOUVELLE ASSOCIEE A DEMANDE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE DE L'OMETTRE DE LA LISTE DU STAGE DE CE BARREAU, ET AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBI DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DU STAGE DE CE BARREAU EN QUALITE D'AVOCAT ASSOCIE, TANDIS QUE LA S.C.P. SOLLICITAIT DU MEME CONSEIL DE L'ORDRE SON AGREMENT A LA MODIFICATION DES STATUTS ; QUE, PAR DECISION DU 11 MAI 1983, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBI A REFUSE D'INSCRIRE MME X... SUR LA LISTE DU STAGE ET, CONSTATANT QUE LA S.C.P. N'AVAIT PLUS D'ASSOCIE INSCRIT AU BARREAU D'ALBI, A PRONONCE L'OMISSION DE LADITE S.C.P. DU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE, SUR RECOURS DE MME GUINET ET DE LA S.C.P., L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE DU STAGE, EN QUALITE D'ASSOCIEE DE LA "S.C.P. D'AVOCATS INTER-BARREAUX ROBERT Y..., ROBERT FRANCOIS Y... ET AUTRES ASSOCIES" N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, ET QUE CETTE S.C.P. N'ETAIT PAS UNE SOCIETE FICTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 8, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, SELON LESQUELS UN AVOCAT NE PEUT POSTULER QU'AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL IL A ETABLI SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE, ET UNE S.C.P. INTER-BARREAUX NE PEUT POSTULER QUE PAR LE MINISTERE D'UN ASSOCIE INSCRIT AU BARREAU ETABLI PRES D'UNE JURIDICTION, POSENT LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA TERRITORIALITE DE LA POSTULATION, ET IMPLIQUERAIENT QU'UNE S.C.P. INTER-BARREAUX NE POURRAIT ETRE CONSTITUEE QU'ENTRE DES AVOCATS DEJA INSCRITS A DES BARREAUX DIFFERENTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA RESIDENCE PROFESSIONNELLE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, IMPLIQUAIT EGALEMENT LA RESIDENCE EFFECTIVE DE L'AVOCAT DANS CE RESSORT, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE, DES LORS QUE MME X..., TOUT EN AYANT SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE A ALBI, ENTENDAIT CONTINUER A HABITER A TOULOUSE ; ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE AU CONSEIL DE L'ORDRE, AU MEPRIS DES ARTICLES 5 ET 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LE POUVOIR DE RECHERCHER SI LA CONJONCTION DE LA DEMANDE DE MME X..., TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU D'ALBI, ET DE LA DEMANDE DE LA S.C.P., TENDANT A OBTENIR L'AGREMENT DE LA MODIFICATION DE SES STATUTS, N'AVAIT PAS POUR BUT EXCLUSIF D'ELUDER LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA POSTULATION ; ALORS QUE, ENFIN, L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UNE S.C.P. PEUT ETRE REFUSEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DANS LE CAS OU LA MODIFICATION DES STATUTS A POUR EFFET DE CONSTITUER UNE SOCIETE FICTIVE ; QUE TEL AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LA NOUVELLE ASSOCIEE NE POSSEDAIT QUE SIX PARTS D'INDUSTRIE SUR 98, QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS STATUTAIREMENT AUX PERTES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE SE TROUVAIT EN REALITE DANS LA SITUATION D'UNE COLLABORATRICE ; QU'EN DECLARANT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE N'ETAIT PAS RECEVABLE A RELEVER LE CARACTERE FICTIF DE LA S.C.P., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI EXIGE QUE L'AVOCAT ETABLISSE SA RESIDENCE PROFESSIONNELLE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EXERCE L'ACTIVITE DE POSTULANT, N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT EGALEMENT SA RESIDENCE EFFECTIVE DANS CE RESSORT ; QU'IL EST AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 8, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUE LE LEGISLATEUR, QUI A RETENU LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA POSTULATION POUR LES AVOCATS EXERCANT LEUR PROFESSION A TITRE INDIVIDUEL, A ENTENDU PERMETTRE QUE, DANS LE RESSORT D'U^E MEME COUR D'APPEL, UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PUISSE LIBREMENT REGROUPER DES AVOCATS ASSOCIES APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS, ET PUISSE AINSI POSTULER, PAR LE MINISTERE DE SES ASSOCIES, AUPRES DE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RETIENT ENCORE A BON DROIT QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT CETTE LIBERTE D'ASSOCIATION ET N'EXIGE, EN PARTICULIER, QUE, LORS DE LA FORMATION D'UNE S.C.P. INTER-BARREAUX, LES ASSOCIES AIENT ETE PREALABLEMENT INSCRITS AU TABLEAU DU BARREAU ETRANGER AU SIEGE DE CETTE S.C.P. ; QU'AYANT ENFIN RELEVE QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBI N'AVAIT PAS CONTESTE, LORS DE LA FORMATION ET DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU, EN 1982, DE LA "S.C.P. D'AVOCATS INTER-BARREAUX ROBERT Y..., ROBERT FRANCOIS Y... ET AUTRES ASSOCIES", LA CONFORMITE DE CETTE SOCIETE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, ET QU'IL SE BORNAIT MAINTENANT, POUR REFUSER L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE LA NOUVELLE ASSOCIEE, MME X..., DE FAIRE A CELLE-CI UN PROCES D'INTENTION EN SE REFERANT A PRIORI A CE QUE SERAIENT, DANS L'AVENIR, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA S.C.P., LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;