Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/03987

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03987 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFYB N° de minute : 352/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [E] [D] né le 07 Juin 1992 à [Localité 2] de nationalité Béninoise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 15 février 2023 par LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] faisant obligation à M. [E] [D] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 octobre 2023 par LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] à l'encontre de M. [E] [D], notifiée à l'intéressé le même jour à 06h50 ; VU l'ordonnance rendue le 18 octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [E] [D] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 17 octobre 2023, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 19 octobre 2023 ; VU la requête de LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT datée du 14 novembre 2023, reçue et enregistrée le même jour à 11h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [E] [D] ; VU l'ordonnance rendue le 15 Novembre 2023 à 11h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [E] [D], déclarant la requête de LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [D] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 15 novembre 2023 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [E] [D] par télécopie/par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Novembre 2023 à 10h28 ; VU la proposition de LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] par voie électronique reçue le 16 novembre 2023 afin que l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le 16 novembre 2023 à l'intéressé, à Maître Marion POLIDORI, avocat de permanence, à LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 16 novembre 2023, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 16 novembre 2023, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. [E] [D] en ses déclarations par visioconférence, Maître BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par Monsieur [E] [D] le 16 novembre 2023 (à 10h15), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 novembre 2023 (à 11h00) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable. Sur l'appel Monsieur [E] [D] interjette appel de l'ordonnance du 15 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une deuxième prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours. Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L.743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'. Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel. En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h. En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, Monsieur [E] [D] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative, ce moyen nouveau est recevable. Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R.742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7". Le conseil de l'intéressé fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête et l'existence des mentions des empêchements éventuels des délégataires de signature. Il résulte des pièces de procédure que le signataire de la requête tendant à la seconde prolongation de la rétention, M. [F] [U], a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, par arrêté du 1er juin 2023. Le moyen est donc infondé, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné une seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur[E] [D]. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. [E] [D] recevable en la forme ; au fond, le REJETONS ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 Novembre 2023 ; RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; DISONS avoir informé M. [E] [D] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 16 Novembre 2023 à 15h28, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître BERGMANN, conseil de M. [E] [D]. Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 16 Novembre 2023 à 15h28 l'avocat de l'intéressé Maître BERGMANN l'intéressé M. [E] [D] en visio-conférence l'interprète l'avocat de la préfecture non-comparant EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [E] [D] - à Maître Marion POLIDORI - à M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [E] [D] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé