Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/02516 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEV4
Jugement du 08 Juillet 2026
N°:26/720
OPH NEOTOA
C/
[E] [C]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à OPH NEOTOA
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 05 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
OPH NEOTOA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [G], muni d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [E] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 décembre 2019, l’établissement public NEOTOA a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] [C] sur des locaux d’habitation situés [Adresse 4][Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel et révisable de 295, 81 €.
Par acte de commissaire de justice du 03 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2060,42 € au titre de l'arriéré locatif du 01 août 2024 au 30 septembre 2025, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [E] [C] le 04 novembre 2025.
Par assignation du 03 mars 2026, l’établissement public NEOTOA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, Condamner Monsieur [E] [C] au paiement des sommes suivantes :2960, 73 euros € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,Les loyers échus du 26 février 2026 à la date de déclaration selon laquelle la clause résolutoire est acquise,Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,A titre subsidiaire, en cas d’octroi de délais de paiement, préciser qu’à défaut d’un seul versement, la clause résolutoire reprendra ses droits et le bail sera résilié.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 04 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience, Monsieur [C] n’ayant pas donné suite aux propositions de rencontre du service social.
À l'audience du 05 mai 2026, l’établissement public NEOTOA a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a actualisée sa créance locative à la somme de 4.081, 41 € au 04 mai 2026.
L’établissement public NEOTOA considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il déclare que le dernier paiement date de juillet 2025. Il indique ne pas être en contact avec Monsieur [E] [C], mais relate qu’un contrôle des compteurs a mis en évidence que le logement était occupé.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [E] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L’établissement NEOTOA justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 03 novembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de
2060,42 € n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 03 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire resté dans les lieux ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’établissement public à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale.
2. Sur la dette locative
Selon l’article 7,a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’établissement public NEOTOA verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 04 mai 2025, échéance de mai 2026 non incluse, Monsieur [E] [C] lui devait la somme de 4081,41 €, soustraction faite des frais de procédure.
Monsieur [E] [C] n’ayant pas comparu, il n’apporte, par définition, aucun élément de nature à remettre en cause sa dette à l’égard de son bailleur.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [E] [C] à payer à l’établissement public NEOTOA la somme de 4081,41 € au titre de sa dette locative arrêtée au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse mais frais de procédure déduits, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
En l’espèce, son montant actualisé s’élève à la somme de 373,56 euros, et le prix est révisable conformément à la législation en vigueur.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et sera comptabilisée à compter du 03 janvier 2026, date de la résiliation du bail, étant précisé que l’indemnité d’occupation due pour la période du 03 janvier 2026 au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, est comprise dans la condamnation à payer la somme de 4081,41 € sus-prononcée.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [C] [E], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 03 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, à la date du 03 janvier 2026 la résiliation du bail conclu le 06 décembre 2019 entre l’établissement public NEOTOA et Monsieur [E] [C] concernant un logement situé au [Adresse 4][Localité 5] ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [E] [C], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à Monsieur [C] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 5][Localité 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période de trêve hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer à l’établissement public NEOTOA la somme de 4081,41 € (quatre mille quatre-vingts-un euros et quarante-et-un centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [E] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, soit la somme actualisée de 373,56 euros, qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce à compter du 03 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à entière libération des lieux, étant précisé que l’indemnité d’occupation due pour la période du 03 janvier 2026 au 04 mai 2026 est comprise dans la condamnation à payer la somme de 4081,41 € sus-prononcée ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur social ou à son mandataire ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
DÉBOUTE l’établissement NEOTOA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge