Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/00202

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00202 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUIB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024 PARTIES DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5] REP/SARL GERER IMMOBILIER REUNION [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] (RÉUNION) représenté par Maître Amandine JAN, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : S.C.I. DV13 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Réza BADAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Valentine MOREL, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Septembre 2024 DÉCISION : Contradictoire, EXPOSE DU LITIGE : Faisant valoir que la SCI DV 13, propriétaire des lots n°62 et 22 au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1], est redevable de charges de copropriété , le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] représenté par son syndic Gérer immobilier, l'a fait assigner, par un acte de commissaire de justice du 29 février 2024, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 7527,44 euros correspondant aux charges de copropriété impayées assorti des intérêts au taux légal, - sa condamnation au paiement de la somme de 465,96 euros au titre des frais de recouvrement, - sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. L'assignation a été délivrée à étude. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2024 après renvois à la demande des parties, à laquelle chacune des parties était représentée par son conseil. Le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] a indiqué renoncé à l'ensemble de ses prétentions, la dette ayant été soldée ; il ne maintient que la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En défense, la SCI DV 13, représentée par son conseil ne s'oppose pas à la demande, indiquant qu'elle s'acquittera de l'indemnité de procédure mise à sa charge. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera donné acte aux parties de l'apurement de la dette à l'audience et de ce que le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] renonce à l'ensemble de ses demandes au fond. S'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sera également tenu compte de l'absence d'opposition de la SCI DV 13 au paiement de la somme de 2000 euros réclamée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [5]. En conséquence, la SCI DV 13 sera condamnée à verser cette somme de 2000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, - DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [5] de ce qu'il renonce à l'ensemble de ses prétentions après paiement de l'intégralité des sommes dues ; - CONDAMNE la SCI DV 13 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [5] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI DV 13 aux dépens. - RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé le 21 octobre 2024 par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, le présent jugement ayant été signé par Valentine MOREL, vice-présidente et Madame Sophie Rivière, greffière présente lors de la mise à disposition. La Greffière La Vice-présidente