Cour de cassation, 06 avril 1976. 75-15.668
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
75-15.668
Date de décision :
6 avril 1976
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE SANS QU'IL AIT ETE APPELE A SOUTENIR SA CANDIDATURE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI PAR AILLEURS N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE NI A MOTIVER SON REFUS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES FORMEE PAR X... ;
QUE LE RECOURS N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique