Cour d'appel, 22 décembre 2022. 22/06538

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/06538 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TILA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2022 Date de la saisine : 15 Novembre 2022 Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [L] [G] Représenté par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 16R10 Société [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 16R10 Société BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 16R10 INTIMES [P] Aline LAMOUREUX Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier F00634 Régis LAMOUREUX Représenté par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier F00634 [F] [Z] [R] Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier F00634 S.C.I. [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège -------------------------------------------------------------------------- OCME 185 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [L] [G], la SCCV [Adresse 2] et la SARL BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT se sont désistés de leur recours le 01 Décembre 2022, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais Madame [F] [R], Madame [P] [J] et Monsieur [Y] [J] sollicitent chacun l'octroi de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de leur accorder à chacun la somme de 500 euros à ce titre ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [G], la SCCV [Adresse 2] et la SARL BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT à payer à Madame [F] [R], Madame [P] [J] et Monsieur [Y] [J] une somme de 500 euros à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [G], la SCCV [Adresse 2] et la SARL BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT aux entiers dépens de la procédure d'appel. RENNES, le 22 Décembre 2022 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,