Cour d'appel, 26 septembre 2024. 20/02371

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02371 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTEY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 19/01491 APPELANTE : SCI BOZKURT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - a dégagé sa responsabilité INTIMEE : SAS TRINQUIER RCS de CARCASSONNE sous le N° 306 980 517, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 21 Mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre et M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : La SAS Trinquier a réalisé pour la SCI Bozkurt des travaux de charpente métallique/couverture/bardage et serrurerie dans le cadre de la réalisation d'un bâtiment à usage professionnel. La réception sans réserve est intervenue le 26 juin 2018. La SAS Trinquier, après la réalisation des travaux, s'est plainte de n'avoir pas obtenu le règlement spontané de la situation définitive des travaux d'un montant global de 11 497,83 euros. Par acte d'huissier du 12 juin 2019, la SAS Trinquier a assigné la SCI Bozkurt devant le tribunal de grande instance de Béziers aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 11 497, 83 euros assortie du taux légal, outre les frais irrépétibles et les dépens. Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2020, le tribunal judiciaire de Béziers a : -condamné la SCI Bozkurt à régler à la SAS Trinquier la somme de 11 497,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018 ; -condamné la SCI Bozkurt à régler à la SAS Trinquier la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; -condamné la SCI Bozkurt aux entiers dépens ; -ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration d'appel, enregistrée par le greffe le 16 juin 2020, la SCI Bozkurt a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 11 septembre 2020, la SCI Bozkurt demande à la cour d'appel de : - Réformer le jugement en date du 19 mars 2020 ; - Prononcer l'annulation de l'acte introductif d'instance du 12 juin 2019 et du jugement y faisant suite en date du 19 mars 2020 ; - Dire les prétentions de la SAS Trinquier injustes et infondées; - La débouter de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner la Société Trinquier à payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts ; - La condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris les actes dressés par l'huissier. Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 15 octobre 2020, la SAS Trinquier demande à la cour d'appel de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 19 mars 2020 en toutes ses dispositions ; - Dire et juger que la signification de l'acte introductif d'instance du 12 juin 2019 est régulière ; - Condamner la SCI Bozkurt à régler à la société Trinquier la somme de 11 497,83 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, date de la mise en demeure ; - Condamner la SCI Bozkurt à régler à la société Trinquier la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamner la SCI Bozkurt aux entiers dépens. MOTIFS DE L'ARRÊT : Aux termes des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (....) L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.Elles sont avisées de la décision par le greffe '. En l'espèce, force est de constater que l'appelante, la SCI Bozkurt, n'a pas acquitté, conformément à l'article 1635 bis P du code général des impôts, le droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Son appel sera en conséquence déclaré irrecevable. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Trinquier les frais exposés par cette dernière en appel et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 3000 euros . La SCI Bozkurt sera condamnée aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la SCI Bozkurt ; Condamne la SCI Bozkurt à payer à la SAS Trinquier la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel; Condamne la SCI Bozkurt aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,