Cour d'appel, 08 juillet 2019. 19/01884

Contestations Honoraires ORDONNANCE No125 No RG 19/01884 - No Portalis DBVL-V-B7D-PT6T SAS TRANSPORTS TMGJ C/ SELARL CONCEPT A Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 JUILLET 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2019 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Juillet 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : SAS TRANSPORTS TMGJ, ayant pour Président Monsieur G... M... [...] non comparante ET : SELARL CONCEPT A [...] représentée par Me Constance PAUGAM, avocat au barreau de NANTES *** EXPOSE DU LITIGE : La société des Transports TMGJ a confié à Maître U... D..., membre de la Selarl Concept Axlo, avocate au barreau de Nantes, plusieurs dossiers en droit des sociétés et en droit du travail. Cinq dossiers (appel A..., licenciement E..., avertissement K..., licenciement L... et entretien préalable et licenciement N...) ont donné lieu à des factures demeurées impayées pour un total de 4 524 euros TTC lorsque la société a fait le choix d'un nouveau conseil. Maître U... D... a saisi le bâtonnier de Nantes d'une demande en fixation de ses honoraires, limitant ses prétentions à la somme de 4 464 euros TTC. Par décision du 4 février 2019 signifiée le 6 mars, le bâtonnier a fixé à la somme de 4 464 euros TTC les frais et honoraires dus à Selarl Concept Axlo et a condamné la société des Transports TMGJ au paiement de cette somme. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 15 mars 2019, la société des Transports TMGJ a formé un recours contre cette ordonnance. Elle ne conteste pas les diligences de son avocat mais estime la somme réclamée excessive. La société des Transports TMGJ ne s'est ni présentée à l'audience ni faite représenter et n'a pas davantage fait connaître les motifs de son absence. La Selarl Concept Axlo a sollicité à l'audience la confirmation de l'ordonnance dont appel et réclamé une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle précise que pour le dossier A... deux lettres de mission ont été signées et que ses honoraires étaient parfaitement connus du client qui les a acceptés. Elle ajoute qu'elle a été loin de facturer toutes les heures effectuées. SUR CE : En matière de contestation d'honoraires, la procédure suivie en appel est la procédure orale sans représentation obligatoire. Cette procédure suppose que les parties se présentent à l'audience pour soutenir leurs prétentions ou du moins s'y référer (article 446-1 du code de procédure civile), leur présence est donc nécessaire ainsi qu'il leur a été expressément rappelé dans la convocation. En leur absence et sauf autorisation accordée sur demande expresse (en l'occurrence inexistante), il ne peut être tenu compte de leurs demandes et arguments. En l'absence de l'appelante, il convient toutefois, conformément aux dispositions de l'article 472 al 2 du code de procédure civile, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La Selarl Concept Axlo sollicite le payement de cinq factures. S'agissant du dossier A... (appel d'un jugement prud'homal) une convention d'honoraires a été signée le 9 octobre 2017. Cette convention précise le montant de l'honoraire de diligence (2 000 euros HT) et les frais (forfaitairement 5 % de chaque facture) et indique que toute prestation complémentaire sera facturée au temps passé, le tarif horaire pratiqué par le cabinet étant de 200 euros HT. Toutefois, la mission de l'avocat n'ayant pas été conduite à son terme, la convention d'honoraire qui ne comporte aucune disposition en cas de dessaisissement, ne peut recevoir application, les honoraires de l'avocat devant en cette hypothèse, être fixés en considération des dispositions de l'article 10 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. La facture établie dans ce dossier (facture no 183013), d'un montant de 1 600 euros HT, fait état des diligences suivantes : conclusions d'appelant, communication des conclusions et pièces, et divers échanges par courriels ou téléphone. La fiche détaillant les prestations fait état de diverses prestations d'une durée globale de 18 heures (après déduction du temps consacré au recouvrement des honoraires). Le taux horaire réclamé par le cabinet (200 euros HT/heure) était connu du client. Ce taux n'est pas excessif au regard de la nature du contentieux. Il correspond dans ce dossier à 8 heures de travail facturées (pour 18 effectuées). Ce volume est raisonnable au regard des prestations accomplies et notamment de la rédaction des conclusions d'appel (5 décembre 2017), modifiées à plusieurs reprises à la demande du client (20 et 21 décembre 2017, 4 et 5 janvier 2018. La demande afférente à ce dossier (1 600 euros HT) sera retenue. S'agissant du dossier E... (assistance à une procédure de licenciement), aucune convention d'honoraires n'a été établie. Les honoraires doivent, en conséquence, être fixés conformément aux critères de l'article 10 susmentionnés. La Selarl Concept Axlo a émis pour ce dossier une facture (no 172877) de 630 euros HT, comprenant une somme de 600 euros HT d'honoraires (entretien téléphonique, étude des pièces transmises, rédaction de la convocation à l'entretien préalable et rédaction du projet de lettre de licenciement) et une somme de 30 euros au titre des frais de dossier. Les pièces justificatives sont produites. La fiche de détail des prestations fait état de 3h20 de travail. La somme réclamée au titre des honoraires correspond à trois heures de travail, durée justifiée. La somme de 630 euros HT incluant les frais pour ce dossier est raisonnable et doit être retenue. Concernant le dossier K... (avertissement), aucune convention d'honoraire n'a été établie. La Selarl Concept Axlo a émis une facture (no 183082) de 360 euros HT faisant état des prestations suivantes : entretien téléphonique, étude des pièces du dossier, rédaction d'un avertissement. Les pièces justificatives sont produites. La fiche de détail des prestations fait état de deux heures de travail. La somme de 360 euros HT réclamée correspond au tarif horaire pratiqué à 1h50 de travail ce qui est parfaitement crédible. Dès lors la somme réclamée (360 euros HT) n'est pas excessive. Le dossier L... (assistance à une procédure de licenciement) n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraire. Ceux-ci doivent donc être fixés en fonction des critères ci-dessus rappelés. La facture (no 172876) émise dans ce dossier par l'avocate s'élève à la somme de 630 euros HT, 600 euros au titre des honoraires et 30 euros HT au titre des frais. Cette facture fait état des prestations suivantes : entretien téléphonique, étude des pièces transmises, rédaction de la convocation à l'entretien préalable et rédaction du projet de lettre de licenciement. Les pièces justificatives sont produites aux débats. La fiche de détail des prestations fait état de 3h12 de travail. Au tarif horaire revendiqué (200 euros HT/h) lequel est raisonnable, le temps de travail facturé s'élève à 3h ce qui est justifié au regard des pièces produites. La somme réclamée (630 euros HT) incluant les frais sera retenue. Dans les deux dossiers N... (entretien préalable et lettre de licenciement), aucune convention d'honoraire n'a été signée. Les factures émises (no 183083 et 183147) s'élèvent respectivement à 250 et 300 euros HT. Les prestations effectuées sont les suivantes : entretien téléphonique, étude des pièces et rédaction d'une convocation préalable (facture 183083) et entretien téléphonique et rédaction d'une lettre de licenciement (facture 183147). Les pièces justificatives sont produites aux débats. La fiche de détail des prestations fait état de 2h50 de travail, soit au tarif horaire revendiqué une somme de 570 euros HT. La facturation globale (550 euros HT) est légèrement inférieure. Celle-ci raisonnable doit être retenue. Le montant total des honoraires dus à la Selarl Concept Axlo s'élève à la somme de 3 770 euros HT soit 4 524 euros TTC. La Selarl Concept Axlo ayant limité ses prétentions à la somme de 4 464 euros TTC, c'est à juste titre que le bâtonnier, dont l'ordonnance doit être confirmée, a fixé les honoraires de l'avocat à cette somme. Partie succombante, la société Transports TMGJ sera condamnée aux dépens. Elle devra, en outre, verser à l'avocat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 4 février 2019 ; Condamnons la société Transports TMGJ à payer à la Selarl Concept Axlo une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Transports TMGJ aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,