Cour de cassation, 21 octobre 2009. 09-60.091
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-60.091
Date de décision :
21 octobre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 20 mars 2009 contre une décision notifiée le 7 mars 2009 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.
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