Texte intégral
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DAL2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 16 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Denis QUENSON
- Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE
Le seize Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
S.A.S. PROMIA, immatriculée au RCS de LYON sous n° 804 022 143, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Denis QUENSON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1223, substitué par Me BOUNGAB
DÉFENDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 2] À BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S REGIE BERTRAND DEPAGNEUX, inscrite au RCS de VILLFRANCHE - TARARE sous n° 443 546 486, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 805, substitué par Me GALLETTI
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 08 Juillet 2026 et renvoyée au 09 Septembre 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 09 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Selon devis accepté le 13 juin 2025 et le 19 décembre 2025 pour un montant total de 456.058,50 euros, la SAS PROMIA a réalisé des travaux pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la Régie BERTRAND DEPAGNEUX.
Par assignation délivrée le 16 juin 2026, la SAS PROMIA a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône afin de voir condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à Belleville en Beaujolais à lui verser une provision de 15.842 euros au titre du solde de factures dues, outre une provision de 29.095,54 euros au titre des intérêts de retard et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, ainsi qu’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 08 juillet 2026, la procédure a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
Lors de l’audience du 09 septembre 2026, la SAS PROMIA a maintenu ses demandes contenues dans l’assignation et compte tenu du caractère tardif des conclusions du défendeur, elle a oralement sollicité :
A titre subsidiaire, la condamnation du syndicat au paiement d’une provision au titre des intérêts dus au taux légal depuis la mise en demeure du 09 décembre 2025, Le rejet de la demande de délais de paiement.
La SAS PROMIA expose que malgré de multiples relances et mises en demeure, la copropriété n’a pas réglé le solde de sa facture et qu’elle n’avait pas accepté de subordonner le paiement au versement des indemnités par l’assureur, ou encore à la validation du maître d’œuvre. Elle sollicite également les indemnités forfaitaires de recouvrement pour 5 factures émises entre le 29 septembre 2025 et le 11 février 2026, toutes payées en retard, et les intérêts de retard sur la base d’un taux égal à trois fois le taux légal, en application de l’article L441-9 du Code de commerce et des mentions portées sur ses factures.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] sollicite du juge des référés le bénéfice de ses conclusions régulièrement notifiées, soit de :
Si une provision devait être allouée au titre du solde des travaux, l’assortir de délais de paiement sur 24 mois ; Débouter la SAS PROMIA de sa demande de provision au titre des intérêts de retard et indemnités de recouvrement ; l’inviter à mieux se pourvoir en raison des contestations sérieuses ; Débouter la SAS PROMIA de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la condamner à lui verser 800 euros sur ce fondement, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Le syndicat des copropriétaires expose avoir effectué 6 règlements entre le 13 octobre 2025 et le 25 mai 2026, pour plus de 96 % du montant global de sa créance. S’il reconnait qu’un solde reste dû, le syndicat évoque une contestation sérieuse sur les modalités de règlement, la SAS PROMIA n’intervenant que postérieurement à des litiges pris en charge par les assureurs, en l’espèce des travaux après un épisode de grêle ayant rendu nécessaire le désamiantage du bâtiment, de sorte qu’elle n’ignore pas que les paiements ne seront réalisés qu’après le versement des fonds par les assureurs. Le syndicat conteste les sommes dues au titre des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires aux motifs qu’aucune clause contractuelle acceptée n’a prévu d’indemnité forfaitaire ou d’intérêt de retard et que le régime des pénalités de retard entre professionnels n’est pas applicable à un syndicat de copropriétaires. Le syndicat conteste en outre les calculs du décompte et rappelle que le décompte des intérêts ne pourrait courir qu’à compter d’une mise en demeure.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Une note en délibéré a été autorisée en cas de paiement du solde de la facture et par message du 20 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] a justifié du paiement de la somme de 15.842,42 euros à la SAS PROMIA par virement du 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des
contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, la demande de provision relative au solde de la facture est devenue sans objet en raison du paiement intervenu le 14 septembre 2026, ainsi que la demande de délais de paiement pour le règlement de cette somme.
Concernant les pénalités de retard et indemnités de recouvrement, il est constant qu’un syndicat de copropriétaires n’a pas d’activité commerciale et n’est pas considéré comme un professionnel, de sorte que les dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce ne lui sont pas applicables. Il n’est pas justifié d’un accord contractuel soumettant le syndicat des copropriétaires à des indemnités de recouvrement ou à un taux d’intérêt majoré en cas de retard de paiement, aucune clause ne figurant dans les devis acceptés par le syndicat. La mention de telles clauses sur les factures ne vaut pas engagement contractuel et n’est donc pas opposable au syndicat.
Il convient de faire application du droit commun, en l’occurrence de l’article 1236-1 du Code civil qui prévoit que les intérêts courent au taux légal à compter de la mise en demeure. Toutefois, en raison des erreurs manifestes présentées par le décompte fourni (pièce 14), le calcul de la somme due au titre des intérêts de retard présente une difficulté, qui doit s’analyser comme une contestation sérieuse. La demande est en conséquence rejetée devant le juge des référés.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, à défaut de condamnation au paiement d’une provision du syndicat, les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS PROMIA.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes de la SAS PROMIA et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,
CONSTATONS que la demande de provision au titre d’un solde de factures est devenue sans objet ;
REJETONS la demande de provision au titre des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement en raison d’une contestation sérieuse ;
REJETONS les demandes portant sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
LAISSONS à la charge de la SAS PROMIA les dépens de l’instance.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.
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