Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/04011

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04011 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOF2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 25 mars 2025 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS es qualités de tuteur de Madame [J] [V] C/ [Z] [R] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Monsieur le mandataire juridiciare à la protection des majeurs Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Centre Hospitalier d’[Localité 8], Es qualité de tuteur de Madame [J] [V] née [B], résidante à l’EHPAD Robert Barguisseau [Adresse 1] [Localité 8] (32) Désigné suivant jugement du Tribunal judiciaire d’AUCH en date du 26 juin 2017, Demeurant CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 8] [Adresse 15] [Localité 6] Représenté par Maître Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] [F], demeurant [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 5] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [V] née [B] a donné à bail à Monsieur [Z] [R] [F] un appartement à usage d’habitation (n° 9) et un garage (n° 42) situés [Adresse 14] ([Adresse 4]), par contrat du 29 novembre 2023, moyennant un loyer initial de 839,16 euros et une provision pour charges de 70 euros. Par jugement du 26 juin 2017, le juge des tutelles du Tribunal d’instance d’Auch a placé Madame [J] [V] née [B] sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 120 mois et désigné Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Adresse 9] [Adresse 15] à Auch Cedex (32008), en qualité de tuteur. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Localité 8], es qualité de tuteur de Madame [J] [V] née [B], a fait signifier à Monsieur [Z] [R] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juin 2024 pour un montant en principal de 8.173,89 euros et un commandement de produire une assurance locative en cours de validité visant la clause résolutoire. Le tuteur de Madame [J] [V] née [B] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 07 octobre 2024. Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : -constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant Monsieur [Z] [R] [F] à Madame [J] [V] représentée par son tuteur, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - fixer la provision sur l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges conventionnels et le condamner au paiement d'une telle provision jusqu'à la reprise effective des lieux, - le condamner à payer à Madame [V] représentée par son tuteur la somme provisionnelle de 10 901,37 euros selon décompte arrêté au 2 septembre 2024, mois de septembre inclus, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, somme à parfaire au jour de l'audience, - le condamner à payer à Madame [V] représentée par son tuteur la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Localité 8], tuteur de Madame [J] [V] née [B], a comparu représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 14.715,01 euros suivant décompte du 16 janvier 2025, mensualité de janvier 2025 incluse. Assigné par acte de Commissaire de justice signifié à étude le 07 octobre 2024, Monsieur [Z] [R] [F] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 08 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 juin 2024. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer et d’en justifier chaque année à la demande du propriétaire, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut d’assurance produisant effet un mois après un commandement demeuré infructueux. Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de produire une assurance locative en cours de validité visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 10 juin 2024. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y’à lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 juillet 2024. L’expulsion de Monsieur [Z] [R] [F] sera ordonnée en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Localité 8], en qualité de tuteur de Madame [J] [V] née [B], produit un décompte en date du 16 janvier 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 14.715,01 euros, mensualité de janvier 2025 incluse. Monsieur [Z] [R] [F] n’ayant pas comparu n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 14.715,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 10 901,37 euros et à compter de la présente décision pour le surplus. Monsieur [Z] [R] [F] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er février 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [Z] [R] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le tuteur de Madame [J] [V] née [B], Monsieur [Z] [R] [F] sera condamné à verser à Madame [V] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 29 novembre 2023 conclu entre Madame [J] [V] née [B] et Monsieur [Z] [R] [F] concernant un appartement à usage d’habitation (n° 9) et un garage (n° 42) situés [Adresse 13], à [Localité 17], sont réunies à la date 11 juillet 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [R] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [R] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Adresse 9] [Adresse 15] à [Localité 10] en qualité de tuteur de Madame [J] [V] née [B] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] [F] à verser à Madame [J] [V] née [B] à titre provisionnel la somme de 14.715,01 euros selon décompte du 16 janvier 2025, mensualité de janvier 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 10 901,37 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.; CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] [F] à payer à Madame [J] [V] née [B] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 11 juillet 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er février 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] [F] à verser à Madame [J] [V] née [B] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Monsieur le mandataire à la protection des majeurs du Centre Hospitalier d’[Adresse 9] [Adresse 15] à [Localité 10] en sa qualité de tuteur de Madame [J] [V] née [B] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. La Greffière, La Première Vice-Présidente,