Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/58358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58358 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KHS N° : 1 Assignation du : 19 et 21 novembre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 11 décembre 2024 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE Madame [G] [W] [Adresse 1] [Localité 3] / [Localité 7] représentée par Maître Michael INDJEYAN, avocat au barreau de PARIS - #D0611 DEFENDERESSES La S.A. SMABTP [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS - #G0156, non comparant, L’E.U.R.L. LES CONSTRUCTIONS MONTREUILLOISES [Adresse 2] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 19 et 21 novembre 2024 par Madame [G] [W] à l’égard de l’E.U.R.L. LES CONSTRUCTIONS MONTREUILLOISES, de la société SMABTP et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 11 décembre 2024, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 5 décembre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [G] [W] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. Fait à Paris, le 11 décembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY