Cour d'appel, 17 décembre 2024. 23/01669

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 23/01669 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXNP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023 Date de saisine : 15 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 22/00299 rendue par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET le 07 Février 2023 Appelante : Madame [N] [L], représentant : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406 - N° du dossier E0000VX9 Intimés : Monsieur [P] [L] SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE LA SALV ETAT ****************************************************************************************** ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 et 908 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 Octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29/10/2024 ni n'a déposé ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 13/03/2023, il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 17 Décembre 2024 La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats