Cour de cassation, 22 octobre 2002. 01-03.603

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement relevé que la société civile immobilière La Résidence Les Alpages 1B ne pouvant se constituer de preuve à elle-même, le document intitulé "acte de cession de parts" émanant de son représentant légal était sans effet, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des documents qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que la preuve de la qualité d'associé de M. X... n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.