Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/03191

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT RECTIFICATIF DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/03191 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI7C Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 MAI 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/04383 DEMANDEURE A LA REQUETE : S.A.S. CARROSSERIE ISK RIZKI [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur [N] [C] né le 22 Mars 1992 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurence marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Virginie HERMENT, Conseillère en ont délibéré. Greffier : Salvatore SAMBITO ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. ****** FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt rendu en date du 30 mai 2024, la cour d'appel de Montpellier a statué en ces termes : Infirme la décision en ce qu'elle a condamné la société Auto Carrosserie au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur [N] [T] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Y ajoutant, Condamne Monsieur [N] [T] aux entiers dépens d'appel et à payer à la société Carrosserie ISK RIZKI anciennement dénommée la SAS Auto Carrosserie la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 13 juin 2024, la la société Carrosserie ISK RIZKI a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. Aucune des autres parties de l'affaire n'a présenté d'observation quant à la rectification sollicitée. DISCUSSION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' La requête est recevable en la forme. Il résulte de la procédure qu'une erreur quant au nom de la partie appelante a été commise dans le dispositif. Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 30 mai 2024 sous le numéro de RG 23/04383, en ce que aux lieu et place de '[T]' il convient de lire '[C]', Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 30 mai 2024 et sera notifiée comme ledit arrêt, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier La présidente