Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/00755

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00755 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBB ETRANGER : M. [V] [Y] né le 30 Novembre 2004 à [Localité 2] EN LETTONIE de nationalité Lettone Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 novembre 2023 inclus; Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA MARNE; Vu l'ordonnance rendue le 25 novembre 2023 à 12h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 25 décembre 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [V] [Y] interjeté par courriel du 27 novembre 2023 à 10h38 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - M. [V] [Y], appelant, assisté de Me Anne MULLER, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M. LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Anne MULLER et M. [V] [Y], ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DE LA MARNE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [V] [Y], a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur l'absence de signature de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : M. [V] [Y] fait valoir que l'ordonnance rendue le 25 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention ordonnant son maintien en rétention n'a pas été signée par lui, son avocat et le représentant de la préfecture de sorte qu'il doit être remis en liberté. A la lecture de l'ordonnance établie le 25 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention et contrairement à ce que soutient M. [V] [Y], il est constaté à la fin de celle-ci qu'elle a été signée par lui et le représentant de la préfecture qui ont attesté qu'ils en avaient reçu notification et copie le 25 novembre 2023 à 12h17. M. [V] [Y] ayant refusé d'être assisté par Maître Julien GRANCLAUDE, cette ordonnance n'a en revanche pas été signée par cet avocat. En conséquence, le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [V] [Y] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 25 novembre 2023 à 12h17 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 28 Novembre 2023 à 16 H 35. La greffière, Le président de chambre, N° RG 23/00755 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBB M. [V] [Y] contre M. LE PREFET DE LA MARNE Ordonnance notifiée le 28 Novembre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [V] [Y] et son conseil - M. LE PREFET DE LA MARNE et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 1] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz