Cour de cassation, 30 janvier 2008. 07-42.536
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-42.536
Date de décision :
30 janvier 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jani King France ;
Vu les articles 612, 614 et 550 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi principal a été formé le 25 mai 2007 contre un arrêt rendu entre les parties le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Versailles :
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, est irrecevable ;
Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident par application du dernier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE irrecevables les pourvois tant principal qu'incident ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
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