Cour de cassation, 15 mai 2019. 18-18.065

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° G 18-18.065 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... Q..., épouse T..., domiciliée chez M. W... S...[...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. M... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme Q..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2019, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Q..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à M. T... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Q... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.