Cour de cassation, 29 novembre 1993. 09-30.013
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-30.013
Date de décision :
29 novembre 1993
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Mme X... à M. Y..., reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée :
" Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953 ? "
La question n'est pas nouvelle et ne paraît pas se poser dans de nombreux litiges ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
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